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Conditions Générales de Vente

Vous pouvez trouver les conditions générales de ventes ci-dessous et les télécharger au format PDF en cliquant ICI.

Les Conditions de l’association “Webshop Keurmerk” ont été élaborées en consultation avec le consommateur dans le Soi ( CZ ) du Conseil économique et social et sont entrées en vigueur le 1er Juin 2014.

Ces conditions sont utilisées par tous les membres de l’association “Webshop Keurmerk” à l'exclusion des services financiers visés par la Loi sur la surveillance financière et à condition que ces services sont supervisés par l' Autorité des Marchés Financiers.

Sommaire :

Article   1 - Definitions

Article   2 – Identité du vendeur

Article  3 – Champ d’application

Article   4 - Offre

Article   5 – Acceptation de l’offre

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Obligations de l’acuéreur durant la période de réflexion

Article   8 -  Exercice du droit de rétractation et coût associé

Article   9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

Article   10 – Cas de non applicabilité du droit de rétractation

Article   11 - Prix

Article   12 – Garantie et prolongation de garantie

Article   13 – Livraison et mise en service

Article   14 - Paiement

Article   15 - Réclamations

Article  16 - Contentieux

Article 17 – Garantie de branche

Article 18 – Autres conditions

Article 19 – Modifications des conditions générales de vente sur internet

 

Article 1 - Définitions

Les conditions générales ci-après font références :

    1. aux accords supplémentaires : un accord par lequel les produits de consommation , le contenu et / ou des services numériques acquises dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens , le contenu et / ou des services numériques sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le vendeur
    2. Au délai de rétractation : durée pendant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation
    3. Au  consommateur: la personne physique qui n’agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle , artisanale ou libérale
    4. Au Jour: jour calendaire;
    5. Au Contenu digital: données produites et diffusées au format digital;
    6. Aux Termes : un accord qui implique la livraison de biens, de services et / ou du contenu numérique durant une période définie
    7. Au Stockage durable: tout dispositif - incluant également le mail - que le consommateur ou la société de stocker l’information qui lui est adressée personnellement à des fins de consultations ou d’usage ultérieurs et permettant la reproduction à l’identique des données stockées.
    8. Au Droit de rétractation: le droit du consommateur de changer d’avis sur son achat, durant une période définie (durée de rétractation)
    9. Au Vendeur : la personne physique ou morale qui est membre de la chambre de commerce Stichting Webshop Keurmerk et offre des produits et services aux consommateurs;
    10. A l’accord à distance: un accord conclu entre le vendeur et le consommateur pour la vente de produits et ou de services à distance. Jusqu'à (et inclus) la conclusion de l'accord exclusivement ou partiellement il sera fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance
    11. Au formulaire de rétractation type : le modèle européen figure à l'annexe I de ces conditions; 
    1. Aux Techniques de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un accord sans que consommateurs et vendeurs n’aient à se trouver simultanément;

 

 Article 2 – Identité du vendeur

Nom du vendeur : Handelsmaatschappij J. de Reuver
Adresse : Golfresidentie 86, 8251 NL Dronten  Pays-Bas
E-mail: support@lecableshop.fr

Téléphone : 0033783379400 les jours ouvrés  (du lundi au vendredi) de 9.00 à18.00

N° d’immatriculation: 60161589

Nr TVA: NL8537.90.267B01

 

Article  3 – Champ d’application

    1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres du vendeur ainsi qu’à tout accord conclu à distance entre le vendeur et les clients.
    2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales de vente seront mises à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le vendeur indiquera avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales seront visibles du consommateur et comment elles seront fournies dans les meilleurs délais et gratuitement, à la demande du consommateur.
    3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent,  et avant que le contrat à distance est conclu, les conditions générales de vente seront mises à disposition du consommateur par voie électronique  de façon à ce qu’il puisse le conserver sur un support de stockage durable.  Si cela n’est pas raisonnablement possible, le vendeur indiquera avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales seront visibles du consommateur et comment elles seront fournies dans les meilleurs délais et gratuitement, à la demande du consommateur.
    4. Dans le cas où, des conditions spécifiques au produit ou au service s’appliquent en plus de ces conditions générales, le deuxième et le troisième alinéas demeurent applicables. En cas de dispositions contradictoires, les dispositions les plus favorables au consommateur s’appliquent.

 

Article 4 – L’offre

    1. La limite de durée ou les conditions spécifiques de l’offre si existent seront spécifiées explicitement dans l’offre.

    2. L'offre comprend une description complète et précise des produits offerts et / ou des services numériques.

    3. Chaque offre présente à l’acquéreur les droits et obligations liés à l'acceptation de la dite offre.

    4. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement

    5. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

 

Article 5 – L’acceptation de l’offre

  1. L’acceptation est soumise aux dispositions du paragraphe 4, conclues au moment de l’acceptation par le consommateur et répondant aux conditions suivantes.

  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur devra immédiatement en accuser réception électroniquement. Jusqu'à réception de cet accusé, l’acquéreur peut résilier le contrat.

  3. Si l’acceptation est générée électroniquement, le vendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection du transfert électronique des données. Si l’acquéreur règle par paiement électronique, le vendeur prendra toutes les précautions de sécurité appropriées.

  4. Le vendeur peut, dans les limites de la loi - s'informer de la solvabilité de l’acquéreur ou de tout autre fait /facteur garantissant la solidité du contrat à distance. Au vu de ces résultats, le vendeur se réserve le droit de refuser la vente ou de l’assortir de conditions particulières.

  5. Au moment de la livraison du produit/du service, le vendeur devra fournir au client  les informations ci-dessous, par écrit ou de façon à ce qu’elles puissent être stockées sur un support durable :

    1. une adresse de l’entreprise  où l’acquéreur peut soumettre ses plaintes

    2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou les motifs de non applicabilité de ce droit.

    3. Les informations relatives à la garantie et au service après-vente;

    4. Le prix applicable toutes taxes comprises du produit / du service, les frais de livraison ainsi que la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;

    5. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée;

    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
      Dans le cas d'une opération multiple, la mise à disposition décrite dans le paragraphe précédent n’est applicable qu’ à la première livraison.

 

Article 6 – Les termes du contrat

Pour les produits:

  1. L’acquéreur dispose d’une période de réflexion de 14 jours durant laquelle il peut résilier sans condition. Le vendeur peut demander les raisons de la résiliation, sans obligation de réponse de l’acquéreur.

  2. La période de réflexion débute le lendemain du jour de réception du produit par le consommateur ou par son délégataire.

OU

  1. Si l’acquéreur a commandé plusieurs produits dans le même contrat de vente, le jour où l’acquéreur ou son délégataire a reçu le dernier produit. Le vendeur peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, à condition d’en avoir informé clairement l’acquéreur avant le lancement de la commande.

  2. Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur ou son délégataire a reçu le dernier lot ou la dernière pièce;

  3. Si  le contrat a pour objet la livraison régulière de biens pendant une période définie, le jour où l’acquéreur ou son délégataire a reçu le premier produit.

     

Pour des services ou des contenus numériques non fournis sur un support matériel :

 

  1. Le consommateur peut résilier le contrat afférent sous un délai de rétractation de 14 jours sans donner de raison. Le vendeur peut demander les raisons de la résiliation, sans obligation de réponse de l’acquéreur.

  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe précédent débute le lendemain de la conclusion du contrat de service.

     

Le délai de rétractation sur produits, services et contenus numériques peuvent être prolongés dans les cas suivants :

  1. Si le vendeur n’a pas fourni à l’acquéreur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation.  La durée de rétractation expire douze mois après la date de réalisation du contrat de service, de fourniture des données ou de livraison des produits, conformément avec les paragraphes précédents du présent article.

  2. Si le vendeur a communiqué à l’acquéreur les informations mentionnées  à l'alinéa précédent dans les douze mois après la date d’expiration sur délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours à partir du jour où le consommateur reçoit cette information.

 

Article 7 – Obligation de l’acquéreur durant la période de réflexion

  1. Au cours de la période réflexion, l’acquéreur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que l’acquéreur ne peut pas plus inspecter le produit qu’il ne serait autorisé à le faire dans un magasin.

  1. L’acquéreur ne doit pas être responsable de la détérioration du produit au-delà de l’usage décrit au paragraphe 1.

  2. L’acquéreur n’est pas responsable d’une détérioration causée au produit liée à un manque d’information relative au droit de rétractation de la part du vendeur.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et coût associé

  1. L’acquéreur ne peut exercer son droit de rétractation que durant la période de réflexion et en utilisant le formulaire de rétractation présenté sur le site (onglet "Formulaire de rétractation") ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique ...) par voie postale à l'adresse handelsmaatschappij J. de Reuver B.V., Purperreiger 27, 2957 NB, Nieuw Lekkerland, Pays Bas, par téléphone au 0033783379400 ou par Email au support@lecableshop.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, l’acquéreur doit renvoyer le produit ou le donner au vendeur ou un de ses représentants. Cette condition n’est pas applicable si le vendeur propose de récupérer le produit lui-même.

  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son emballage original, en conformité avec les instructions du vendeur.

  4. L’acquéreur porte le risque et la charge de la preuve du bon exercice du  droit de rétractation.

  5. L’acquéreur supporte le coût direct du retour du produit. A défaut d’information de l’acquéreur par le vendeur de ce devoir ou si le vendeur stipule clairement les supporter, l’acquéreur n'a pas à supporter les frais de retour.

  6. Si le consommateur se retire après avoir d'abord demandé expressément que la fourniture du service ou de la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, ils ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou certain montant pour commencer au cours de la période de rétractation, le consommateur est le montant de l'entrepreneur en raison de la proportion de cette partie de l'engagement qui est remplie par l'entrepreneur au moment du retrait, par rapport à la réalisation complète de l'engagement.
     

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

  1. Si le vendeur autorise la déclaration de rétractation par voie électronique, celui-ci doit renvoyer un accusé de réception dès réception.

  2. Le vendeur rembourse tous les paiements de l’acquéreur, y compris les frais de livraison dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’acquéreur l'avise de la rétractation. Si le vendeur propose de récupérer le produit, il peut alors en attendre la récupération avant de procéder au remboursement ; de même, le vendeur peut attendre la preuve du renvoi avant de procéder au remboursement.

  3. Le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur, sauf si l’acquéreur consent à une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour l’acquéreur.

  4. Si l’acquéreur a choisi un moyen de livraison plus coûteux que la livraison standard, le vendeur n'a pas à rembourser les surcoûts associés.

Article 10 – Cas de non applicabilité du droit de rétractation

Le vendeur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition de l’avoir préalablement stipulé dans l’offre :

  1. Les produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel le vendeur n'a aucun contrôle, ce qui peut se produire durant la période de réflexion

  2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

  3. Les contrats de service après la pleine mise en œuvre du service, mais seulement si:

  4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l’acquéreur; et
    l’acquéreur a déclaré la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement réalisé
    restauration;

  5. Les produits manufacturés selon les spécifications de l’acquéreur, qui ne sont pas préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou une décision individuelle par l’acquéreur, ou qui sont manifestement destinés à une personne en particulier; 

Article 11 – Le prix

  1. Les prix des produits/services ne peuvent être augmentés durant la période de validité de l’offre, à l'exception des variations de prix liées à des changements de taux de taxes (TVA….)

  2. Les prix de l'offre de produits ou services incluent la TVA

Article 12 – Garantie et prolongation de garantie

  1. Le vendeur garantit que les produits et / ou services sont conformes aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou de facilité d'utilisation et aux lois en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord spécifique, le vendeur peut assurer également que le produit est adapté pour un usage autre que nomminal.

  2. Une garantie supplémentaire de la part du vendeur ou de son fournisseur ne peut jamais restreindre les droits juridiques de l’acquéreur en cas de manquement du vendeur à sa part du contrat.

  3. Sous la dénommination « garantie supplémentaire » est entendue toute déclaration du vendeur ou de son fournisseur attestant que l’acquéreur peut bénéficier de compensations qui vont au-delà de celles prévues par la loi.

Article 13 – Livraison et mise en service

  1. Le vendeur portera le plus grand soin au traitement et à la mise en œuvre des commandes de produits et services.

  2. Le lieu de livraison est l'adresse que l’acquéreur a communiqué au vendeur.

  3. Le vendeur porte les risques de dommages et / ou perte des produits jusqu'au moment de la livraison à l’acquéreur ou son délégataire, sauf accord contraire expresse

Article 14 – Paiement

  1. Sauf indication contraire dans le contrat ou dans des conditions de ventes supplémentaires, les montants dus par le consommateur sont à payer dans les 14 jours après le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion, après la conclusion de l’accord. Dans le cas d'un accord de fourniture de service, les montants sont dus dans les 14 jours après validation de l’accord par les 2 parties.

  2. Lors de la vente des produits, l’acquéreur ne saurait être tenu de faire une avance de plus de 50% du montant total dû.  L’acquéreur ne saurait réclamer une mise en œuvre du service ou de la commande avant paiement de l’avance.

  3.  L’Acquéreur est dans l’obligation de signaler immédiatement au vendeur toute erreur dans les données relatives au paiement.

  4. Si l’acquéreur ne respecte pas les obligations et délais de paiement ci-avant, le vendeur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement sont de 15% des encours jusqu’à € 2500; 10% jusqu’à 5000€ et de 5% jusqu’à 7500€ avec un minimum de 40€.

Article 15 – Réclamations

  1. Le vendeur a un processus de traitement des réclamations. Ce processus est communiqué aux clients.

  2. Les réclamations sont traitées dans un délai raisonnable après que le client en ait fait part de façon claire et explicite au Vendeur.

  3. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. En cas de délai de traitement supérieur, le vendeur accuse réception dans les 14 jours en indiquant le délai de résolution prévisionnel. 

Article 16 – Contentieux

  1. La loi applicable aux contrats entre le vendeur et l’acquéreur est la loi néerlandaise.

  2. Les litiges entre les acquéreurs et le vendeur seront soumis à la Commission de Litiges Webshop, PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

  3. Un différend est gérée par le Comité des litiges si la plainte d'un acquéreur est soumis dans un délai raisonnable au vendeur.

  4. Le différend est traité dans les 3 mois après saisie par écrit du dit comité, dans les trois mois après la naissance du différend.

  5. Lorsque l’acquéreur veut soumettre un différend à la commission des litiges, le vendeur est lié par ce choix. Le vendeur est informé dans les 5 semaines du contentieux et peut saisir le tribunal compétent.

  6. La décision du comité d'arbitrage est réalisé selon les conditions stipulées dans les règlements de la commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité des litiges prennent la forme d'avis contraignant.

  7. Le Comité des différends ne peut gérer un différend lié à la faillite du vendeur ou si la faillite intervient avant l’avis du Comité

 

Article 17 – Garantie de branche

  1. « Webshop Keurmerk » garantit le respect de l'avis contraignant des différends Comité « Webshop Keurmerk » par ses membres à moins que le membre ne saisisse le tribunal dans les 2 mois après l’envoi de l’avis du comité. L’avis redevient contraignant s’il est confirmé par le tribunal. « Webshop Keurmerk » a l'obligation de veiller à ce que les membres respectent les avis.

  2. Afin d’appliquer cette garantie, l’acquéreur sollicite « Webshop Keurmerk » par écrit. Si la créance envers le vendeur dépasse € 10 000, le coût de la réclamation est offert. « Webshop Keurmerk » prend en charge la demande d’arbitrage du tribunal pour obtenir le paiement de la créance du client.

Article 18 – Autres conditions

Les conditions supplémentaires aux conditions générales ne peuvent être au détriment des acquéreurs et doivent être consignées par écrit ou peuvent être accessibles aux acquéreurs, stockées sur un support durable.

 

Article 19 – Modifications des conditions générales de vente  de l’association “Webshop Keurmerk”

  1. Aucun changement des conditions générales de vente ne seront apportées par l’association « Webshop Keurmerk », en conflit avec le contrat avec l’acquéreur.

  2. Les modifications apportées à ces conditions durant la période de validité de l’offre ne sont valides qu’après publication ad’hoc, à condition que les modifications soient favorables à l’acquéreur

Adresse de l’association “Webshop Keurmerk”:

Willemsparkweg 193, 1071 HA  Amsterdam

LeCableshop est un nom déposé de la société commerciale J.de Reuver (Tous les prix indiqués incluent la TVA)
 

Pour tout contact :

Handelsmaatschappij J. de Reuver B.V. 
Golfresidentie 86
8251 NL Dronten  
PAYS-BAS

e-mail: support@lecableshop.fr


  Téléphone : 0033783379400
  

Merci de mentionner dans toute correspondance les 5 chiffres de votre numéro de commande (en haut à droite de votre bon de commande)


Notre magasin est situé :
Golfresidentie 86
8251 NL Dronten  
PAYS-BAS 

Horaires d’ouverture:
Du lundi au mercredi :
9:00 à 12:00 et 13:30 à 18:00
Du jeudi au vendredi
9:00 à 12:00 et 13:30 à 21:00
Samedi
9:00 à 17:00 

 
La société commerciale J. de Reuver B.V. est enregistrée sous le numéro KvKnummer:60162589,

Numéro de TVA : NL8537.90.267
IBAN : NL71rabo0156141132
BIC: RABONL2U